Mentions légales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique Générale de Protection des Donnés

Mentions légales

Editeur :

Le site internet https://www.vacances.com est édité:

Par la société AMIVAC

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 150 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 566 479  

Siège social : 66, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

N° TVA intracommunautaire: FR14903566479


Adresses électroniques : Contactez-nous en tant que


Ligne téléphonique pour les voyageurs: +33 187218874


Monsieur Valentin GRUBER exerçant la fonction de Président et Steffen SCHNEIDER exerçant la fonction de Directeur Général de la société AMIVAC.


Prestataire d’hébergement :

Le site internet https://www.vacances.com est hébergé par la société :

Amazon Web Services EMEA SARL, 

38 Avenue John F. Kennedy, 

L-1855 Luxembourg 

Informations en vertu du règlement sur les services numériques - Nombre moyen d'utilisateurs actifs par mois dans l'UE

Conformément à l’article 24 (2) et au considérant 77 de la législation sur les services numériques, les plateformes en ligne sont tenues de publier « des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union ». Pour la période la plus récente (01.02.2023 - 31.07.2023), nous avons calculé que le nombre moyen d'utilisateurs actifs par mois dans l'Union européenne était d'environ 21200.

Conditions Générales d’Utilisation

Date d’entrée en vigueur : Le 23 novembre 2022


1. Objet


La société AMIVAC S.A.S ("AMIVAC"), opérant sous sa marque vacances.com (ci-après dénommée "Vacances.com"), propose un service de mise en relation entre d’une part, des propriétaires particuliers et/ou gérants professionnels (les « Hôtes ») qui désirent proposer à la location des biens immobiliers pour des locations de vacances (les « Biens ») par le biais de publication d’annonces (les « Annonces ») et, d’autre part, des vacanciers particuliers intéressés par les Biens (les « Vacanciers »), par le biais de la plateforme accessible à l’adresse https://www.vacances.com (la « Plateforme »).


(Ensemble les « Services »)


Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre AMIVAC avec les Vacanciers. 


Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’utilisation des Services par les Vacanciers et ont pour objet de définir les droits et obligations respectives des parties dans ce cadre.


Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.



2. Identification de la société AMIVAC


Les Services sont proposés par la société AMIVAC, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°903 566 479, dont le siège social est situé 66, rue des Champs-Élysées Paris (75008), filiale du groupe HomeToGo GmbH, Pappelallee 78/79, 10437 Berlin (Allemagne) (« HomeToGo »).


Par conséquent, les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord contractuel entre le Vacancier et AMIVAC, qui pourra faire respecter l’exécution des obligations par le Vacancier en vertu des présentes.


AMIVAC peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : 


  • Adresse postale : AMIVAC SAS, 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France
  • Adresse électronique : [email protected]


3. Conditions d'accès aux Services 


Les Services sont accessibles aux Vacanciers entendus comme : 


  • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales d’Utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

     

  • ayant la qualité de consommateur entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.


4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation


L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par le Vacancier est matérialisée par une fonctionnalité sur laquelle il doit cliquer lors de son inscription sur la Plateforme. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. 


Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.


Le Vacancier qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation ne peut pas utiliser les Services nécessitant l’inscription de celui-ci sur la Plateforme.


Le simple visiteur peut rechercher, consulter des Annonces et contacter des Hôtes sans inscription préalable sur la Plateforme (le « Visiteur »). Celui-ci sera alors invité à accepter les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme lors de l’envoi de son message à l’Hôte.


5. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement


Tous les paiements effectués à travers la Plateforme pour les services de réservation directe du Bien tels que définis à l’article « Réservation du Bien sur la Plateforme » sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »)   


Le Vacancier contractera directement avec le Prestataire de services de paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.


Si le Prestataire de services de paiement refuse ou résilie la souscription du Vacancier, le Vacancier ne peut pas/plus utiliser les Services.


Inversement, la fin des relations contractuelles entre le Vacancier et AMIVAC entraine la résiliation du contrat du Vacancier avec le Prestataire de services de paiement.


En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales d’Utilisation, ces dernières prévalent.


Le Vacancier mandate AMIVAC expressément pour transmettre au Prestataire de services de paiement toutes ses instructions relatives aux paiements réalisés sur la Plateforme.


6. Modalités de souscription aux Services par le Vacancier 


L’accès aux Services nécessite que le Vacancier :


  1. S’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, en fournissant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment : nom, prénom, adresse e-mail.
  2. Soit inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur la Plateforme, utilise ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément AMIVAC à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.


Toute inscription incomplète ne sera pas validée.


L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Vacancier (le « Compte »), qui lui permet de gérer son utilisation des Services de réservation du Bien sur la Plateforme, à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.


7. Description des Services 


Avant toute souscription aux Services, le Vacancier reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.


Le Vacancier reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont AMIVAC n’est pas responsable.


Dans le cadre des Services, le Vacancier est informé et reconnaît expressément qu’AMIVAC propose un service de mise en relation entre les Vacanciers et les Hôtes par le biais de la Plateforme dans le but de trouver un Bien disponible pour des locations de vacances. AMIVAC intervient donc en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre ces derniers et ne saurait être en aucun cas partie à quelques litiges éventuels que ce soit concernant les dommages matériels et/ou immatériels causés dans le cadre de la relation entre les Vacanciers et/ou Visiteurs et les Hôtes.


Afin de trouver l’Annonce correspondant à ses critères de recherche, le Vacancier devra sélectionner, depuis la page d’accueil de la Plateforme, la destination de son choix, ses dates de séjour et le nombre de voyageurs bénéficiant de la location du Bien avant de lancer la recherche.


Le Vacancier a notamment accès aux Services qui suivent. AMIVAC se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.


7.1 Service de mise en relation entre les Vacanciers et les Hôtes 


En sa qualité d’intermédiaire, AMIVAC décline donc toute responsabilité dans le cadre des contrats de location saisonnière des Biens conclus entre les Vacanciers et les Hôtes, et ne pourra être partie à quelques litiges éventuels que ce soit. 


En particulier, l'utilisation de la Plateforme ne donne pas lieu à un contrat de voyage ou de séjour, un voyage connexe ou un voyage à forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, ce que le Vacancier reconnaît expressément.


AMIVAC n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les Hôtes et les Vacanciers, et n'est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302.


AMIVAC ne publie pas d’Annonces qui lui sont propres et n’offre aucun service de location.


7.2 Consultation des Annonces 


AMIVAC offre la possibilité, aux Vacanciers ainsi qu’aux Visiteurs, de rechercher et consulter de manière ciblée les Annonces sur la Plateforme.


Une liste d’Annonces lui sera alors proposée, avec la possibilité d’affiner la recherche en précisant d’autres critères.


Le classement des Annonces sur la Plateforme s’effectue selon les modalités propres à AMIVAC. En application de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, le Vacancier est invité à prendre connaissance des informations substantielles concernant les paramètres de classement des Annonces de Vacances.com accessibles ici https://www.vacances.com/fonctionnement-du-site.


7.3 Prise de contact avec les Hôtes


AMIVAC offre aux Vacanciers intéressés par un Bien ainsi qu’aux Visiteurs, la possibilité de prendre contact avec les Hôtes en vue de l’obtention d’informations particulières sur les Biens par le biais d’un formulaire à remplir, proposé à cet effet et accessible sur la Plateforme.


L’Hôte recevra la demande d’information par email et/ou par SMS selon le mode de communication qu’il aura sélectionné sur la Plateforme (le « Service d’Alerte »).


Le Vacancier pourra être invité à se rendre sur le site internet de l’Hôte si celui-ci en dispose d’un. 


Les Vacanciers reconnaissent et acceptent que : 


  • Le Service d’Alerte ne soit pas infaillible et dépend de la connexion et des fournisseurs d’accès au réseau téléphonique et Internet sur lesquels AMIVAC n’exerce aucun contrôle ;


  • Le Service d’Alerte soit facturé au Vacancier par son fournisseur d’accès au réseau téléphonique et Internet notamment si la demande d’information a été émise lors de voyages à l’étranger.


Une fois la demande de réservation du Vacancier acceptée par l’Hôte, la conclusion du contrat de location, le paiement de la réservation et la finalisation des modalités de la location (heure d’arrivée et départ, services mis à disposition, etc.) s’effectuera directement entre le Vacancier et l’Hôte, sous l’entière responsabilité de ces derniers. 

     

7.4 Service de Réservation Directe

 

Sous réserve que l’Annonce soit éligible, AMIVAC offre la possibilité aux Vacanciers d’effectuer une demande ferme de réservation du Bien directement par le biais de la Plateforme (le « Service de Réservation Directe »).


Lors de la réservation du Bien, le Vacancier sera invité à procéder :


  1. à l’acceptation des conditions générales de l’Hôte et, 
  2. au paiement de la location du Bien par le biais du Prestataire de service de paiement indiqué sur la Plateforme ou bien du Prestataire de service de paiement du partenaire.


7.5. Service de Redirection


Dans de rares cas, l'utilisateur peut également être redirigé vers les sites internet des fournisseurs par l'intermédiaire de la plateforme AMIVAC. Notez qu’AMIVAC n'est pas le fournisseur de services de ces sites internet.



7.6. Politique d’annulation de la réservation du Bien par le Vacancier


Si l’Hôte est un professionnel, l’annulation de la réservation du Bien par le Vacancier s’effectue dans les conditions et modalités définies dans les conditions générales de l’Hôte, acceptées par le Vacancier lors du paiement de la réservation.


En tout état de cause, la demande d’annulation effectuée par le Vacancier auprès de l’Hôte s’effectue sous son entière responsabilité et dans les conditions et modalités indiquées par l’Hôte sur la Plateforme.


Toute réclamation et demande de remboursement de la part du Vacancier doit être effectuée directement auprès de l’Hôte.


8. Maintenance et hébergement de la Plateforme


8.1 Maintenance


Le Vacancier bénéficie pendant la durée des Services prévue à l’article « Durée des Services, désinscription » d’une maintenance, notamment corrective et évolutive de la Plateforme. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu. 


Concernant la maintenance corrective, AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour fournir au Vacancier une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.


Concernant, la maintenance évolutive, le Vacancier bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que AMIVAC pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).


L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.


8.2 Hébergement 


AMIVAC assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données saisies par et/ou sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.


8.3 Assistance technique 


En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Vacancier peut contacter AMIVAC aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société AMIVAC » et notamment par email à l’adresse [email protected].


9. Durée des Services, désinscription


Le Vacancier souscrit aux Services pour une durée indéterminée.


Le Vacancier peut se désinscrire des Services à tout moment directement à travers son Compte.


La désinscription est effective immédiatement, sous réserve des locations en cours. Le Vacancier n’a plus accès à son Compte à compter de la fin des Services.


AMIVAC peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.


10. Conditions financières 


10.1 Prix des Services


Les Services sont fournis aux Vacanciers à titre gratuit.


10.2 Prix et paiement de la location des Biens 


Les prix de location des Biens (les « Prix ») sont indiqués dans les Annonces et sont fixés directement par les Hôtes.


Les Prix sont indiqués en euros et tout taxes comprises. Les Prix peuvent être modifiés à tout moment par les Hôtes.


En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Vacancier et/ou de l’Hôte, une TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées au Prix.


Les Prix sont affichés par nuit par défaut. En fonction des services supplémentaires sélectionnés par le Vacancier en relation avec la location, des coût additionnels pourront s’ajouter au Prix payables au moment de la réservation ou sur place, à la discrétion de l’Hôte.


Le Vacancier a néanmoins la possibilité de modifier les paramètres de la Plateforme afin que les Prix s’affichent par séjour pour une période sélectionnée.


En cas de redirection du Vacancier vers le site internet de l’Hôte, celui-ci peut indiquer des coûts supplémentaires qui ne sont pas affichés sur la Plateforme, ce que le Vacancier reconnaît expressément. Par conséquent, le Vacancier reconnait qu’il est de sa responsabilité de vérifier tous les coûts additionnels éventuels pouvant s’ajouter au Prix indiqué sur la Plateforme.


En cas d'application d'un taux de change, les frais de change applicables à la date de paiement du Prix sont à la charge du Vacancier. Le cas échéant, il est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement du Prix.


Pour les Annonces éligibles à la réservation directement par le biais de la Plateforme, le Vacancier a la possibilité de payer le Prix parmi les modes de paiements disponibles sur la Plateforme et notamment par carte bancaire.


Le Vacancier garantit à AMIVAC qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi à savoir carte bancaire et/ou virement bancaire. 


Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le recel, la lutte anti-blanchiment et la lutte anti-terrorisme, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de demander au Vacancier de produire des justificatifs, notamment des justificatifs d'identité. 


Dans l'attente de la réception desdits documents, le Prestataire de services de paiement se réserve le droit de suspendre toute transaction bancaire. 


Le Prestataire de services de paiement se réserve également le droit de refuser le paiement du Prix par le Vacancier, si une ancienne réservation n’a pas été réglée totalement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.


11. Droit de rétractation du Vacancier


Concernant le contrat de location du Bien conclu avec l’Hôte, le Vacancier est expressément informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que le contrat conclu concerne des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (article L 221-28 12° Code de la consommation).


12. Garantie légale de conformité


La présente garantie légale est applicable à tout Vacancier ayant la qualité de consommateur au titre de son utilisation de la Plateforme.


Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée des Services. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant durée des Services. 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 

  • Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité,
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée,
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 
  • La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
  • La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.


13. Droits de propriété intellectuelle 


13.1 Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme 


La Plateforme est la propriété d’AMIVAC, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence qu’AMIVAC consent au Vacancier n’entraine aucun transfert de propriété. 


Le Vacancier bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée des Services, désinscription ».

 

13.2 Droits de propriété intellectuelle sur les Contenus et témoignages


En souscrivant aux Services, le Vacancier reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme et notamment les commentaires concernant son séjour (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.


Le Vacancier peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services. 


Par conséquent, le Vacancier consent à ce que AMIVAC puisse :

  • diffuser les Contenus et les témoignages à titre gracieux sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés du groupe HomeToGo dont AMIVAC fait partie et/ou par toutes sociétés avec lesquelles AMIVAC a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
  • traduire les Contenus et les témoignages en toutes langues, 
  • modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou les adapter les Contenus et les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations dans leur qualité).


13.3 Cas d’utilisation des droits de la personnalité du Vacancier (image et nom) par AMIVAC


Le Vacancier autorise AMIVAC à utiliser à titre gratuit l’image rattachée à son Compte ainsi que son nom afin de promouvoir les Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de souscription à ses Services.


14. Obligations et responsabilité du Vacancier 


14.1 Concernant la fourniture d’informations 


Le Vacancier s’engage à fournir à AMIVAC toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.


14.2 Concernant le Compte du Vacancier


Le Vacancier :

  • garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
  • reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,
  • est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.


Le Vacancier doit immédiatement contacter AMIVAC aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la société AMIVAC » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que AMIVAC aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.


14.3 Concernant l’utilisation des Services


Le Vacancier est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.


Le Vacancier s’engage à n’utiliser la Messagerie qu’aux seules fins de la bonne exécution de la réservation du Bien. 


Le Vacancier s’engage à ne pas contourner les procédures de réservation du Bien proposées sur la Plateforme. 


Le Vacancier s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 


  • exercer une activité illégale ou frauduleuse,
  • porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, 
  • porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
  • violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
  • exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
  • aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.


Le Vacancier s’interdit également de :


  • copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à AMIVAC ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
  • adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de AMIVAC ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
  • porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de AMIVAC,
  • utiliser des systèmes automatisées ou un logiciel pour extraire des données de la Plateforme (autrement appelée « capture de données d’écran »), à des fins commerciales ou non commerciales,
  • commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à AMIVAC.


Le Vacancier est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.


Le Vacancier accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.


Le Vacancier s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :


  • portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes),
  • portant atteinte aux droits de tiers (contenus contrefaisants, atteinte aux droits de la personnalité, etc.) et plus généralement violant une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
  • préjudiciable à des tiers de quelque manière que ce soit,
  • mensonger, trompeur ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • nuisible aux systèmes informatiques de tiers.


Le Vacancier est responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs de la Plateforme et notamment les Hôtes. Il s’engage à agir avec discernement et respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec ces derniers.


Dans le cadre du Service de Réservation Directe, le Vacancier s’interdit de contacter, par quelque moyen que soit, les Hôtes professionnels en vue de contourner les Services. AMIVAC pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Vacanciers ne respectant pas cette présente disposition. 


Le Vacancier est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre de l’utilisation des Services. 


Le Vacancier garantit AMIVAC contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations d’AMIVAC. Le Vacancier indemnisera AMIVAC du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.


15. Obligations et responsabilité de la société AMIVAC


AMIVAC s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. 


Le Vacancier reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont AMIVAC n’est pas responsable.


15.1 Concernant la qualité des Services


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Vacanciers des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ». 


AMIVAC n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :


  • des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Vacancier),
  • de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
  • de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
  • de l’intervention du Vacancier notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
  • d’un cas de force majeure.


AMIVAC est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 


Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :


  • soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
  • étant standard et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Vacancier, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.


15.2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.


15.3 Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.


Sauf en cas de fautes avérées de la part d’AMIVAC, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.


15.4 Concernant le stockage et la sécurité des données


AMIVAC fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. 


15.5 Concernant la Messagerie


AMIVAC fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que la Messagerie de la Plateforme reste protégée. 


Toutefois, le Vacancier reconnaît que dans l’état actuel de la technologie, AMIVAC ne peut garantir qu’aucun tiers ne sera en mesure d’accéder et/ou utiliser la Messagerie et intercepter les messages envoyés dans ce cadre.


15.6 Concernant la publication de Contenus


AMIVAC intervient en qualité de prestataire d’hébergement pour les Contenus que le Vacancier met en ligne. En conséquence, elle n’est pas responsable de ces Contenus.


Si AMIVAC reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».


15.7 Concernant le Service de mise en relation entre Hôtes et Vacanciers


AMIVAC intervient en qualité de courtier dans les rapports entre les Vacanciers et les Hôtes. 


AMIVAC ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre des relations entre les Vacanciers et les Hôtes, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.


AMIVAC n’est pas partie aux contrats de location, d’intermédiation et/ou réservation conclus entre les Vacanciers et les Hôtes et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.


AMIVAC ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant de la conformité des Biens aux lois et règlements en vigueur.


15.8 Concernant la publicité sur la Plateforme


AMIVAC peut publier et/ou envoyer aux Vacanciers tous messages publicitaires ou promotionnels en les renvoyant notamment vers des plateformes tierces.


AMIVAC n’est néanmoins pas responsable de :


  • la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
  • les relations du Vacancier nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.


15.9 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession


AMIVAC peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Vacancier.


AMIVAC peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Vacancier. Le cas échéant, elle informera celui-ci de cette substitution par tout moyen écrit.


16. Limitation de la responsabilité de AMIVAC 


La responsabilité d’AMIVAC est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Vacancier subit du fait de l’utilisation des Services. 


La responsabilité d’AMIVAC ne saurait en aucun cas être engagée pour tout litige éventuel au regard des relations nouées entre le Vacancier et les Hôtes.


17. Modes de preuve admis


La preuve peut être établie par tout moyen.


Le Vacancier est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de AMIVAC constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.


18. Modalités de traitement des données à caractère personnel


AMIVAC s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.


Pour en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles et sur ses droits, le Vacancier est invité à prendre connaissance de la Politique Générale de Protection des Données de Vacances.com accessible ici https://www.vacances.com/mentions-legales#pgpd.


19. Force majeure


Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation. La force majeure recouvre :


  • tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, 
  • les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.


La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.


20. Sanctions en cas de manquement 


Constituent des obligations essentielles à l’égard des Vacanciers (les « Obligations essentielles ») : 


  • ne pas fournir des informations erronées et incomplètes à AMIVAC  
  • respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec les Hôtes et AMIVAC,
  • ne pas contourner les Services, ni les utiliser pour un tiers, 
  • ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.


En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, AMIVAC peut :


  • suspendre ou supprimer l’accès du Vacancier aux Services,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,
  • publier sur la Plateforme tout message d’information que AMIVAC juge utile,
  • avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  • engager toute action judiciaire.


Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que AMIVAC pourrait réclamer au Vacancier.


En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, AMIVAC demandera par email au Vacancier de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.


La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Vacancier.


21. Modification des Conditions Générales d’Utilisation


AMIVAC peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et en informera les Vacanciers par email 2 semaines au moins avant leur entrée en vigueur.


Les conditions générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur. 


Si le Vacancier n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ». 


Si le Vacancier utilise les Services après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, AMIVAC considère que le Vacancier les a acceptées.


22. Langue 


La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


23. Médiation


En cas de litige entre le Vacancier et Amivac, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le Vacancier a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Amivac, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Amivac.


La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.


24. Loi applicable 


Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

Politique Générale de Protection des Donnés

La société AMIVAC S.A.S ("AMIVAC") opère sous sa marque vacances.com (ci-après dénommée "Vacances.com").


Chez AMIVAC, la protection de vos données personnelles est une priorité. 

Lors de votre utilisation du site https://www.vacances.com (le « Site »), nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).


1. Qui est le responsable de traitement ?


Le responsable de traitement est la société AMIVAC, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 903 566 479 et dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (« Nous »).


2. Quelles données collectons-nous ? 


Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données. 

Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :

  • Des données d’identification (nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone) ;
  • Des données relatives à vos demandes de réservation (dates d’arrivée et de départ souhaitées, nombre de personnes, message au propriétaire (facultatif), suppléments sélectionnés) ;
  • Des données de connexion (logs de connexion, mots de passe chiffrés) ;
  • Des données de navigation (adresse IP, date et heure d’accès, nom et URL du fichier extrait, site internet/application d’accès (URL de référence), navigateur utilisé, potentiellement système d’exploitation du navigateur internet, nom du fournisseur d’accès, appareil utilisé, langue du navigateur utilisé) ;
  • Toute information que vous souhaitez nous transmettre dans le cadre de votre demande de contact et également relative à toute demande de réservation.

Si vous choisissez de vous connecter à l’aide d’un service d’authentification tiers (par exemple Google ou Facebook), certaines données comme votre nom et votre email peuvent être récupérées auprès de ce service. En choisissant cette modalité, vous acceptez que ledit service nous communique ces données.


Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour vous fournir nos services.


3. Sur quelles bases légales, pour quels objectifs et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?


Objectifs
Bases légales
Durées de conservation
Fournir nos services disponibles sur notre Site (demandes de réservation de logements) via votre compte
Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou exécution du contrat que vous ou votre société avez souscrit avec Nous
Lorsque vous vous êtes créé un compte : vos données sont conservées pour toute la durée de votre compte. Vos logs de connexion sont conservés pendant 6 semaines. En cas de compte inactif pendant 2 ans, vos données personnelles seront supprimées en l’absence de réponse de votre part à notre email de réactivation. En outre, vos données peuvent être archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans.
Exécuter votre commande, effectuer les opérations relatives à la gestion de nos clients concernant les contrats, commandes, factures, et suivi de la relation contractuelle avec nos clients
Exécution du contrat que vous ou votre société avez souscrit avec Nous
Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. En outre, vos données (à l’exception de vos coordonnées bancaires) sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans. Concernant les données relatives à votre carte bancaire, elles sont conservées par nos prestataires de service de paiement. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrites sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Assurer l’établissement d’une connexion facile Assurer l’utilisation agréable de notre site internet/application L’évaluation de la sécurité et de la stabilité du système
Notre intérêt légitime à faciliter l’utilisation de notre site internet
Les données sont stockées dans des fichiers journaux pour une durée allant jusqu’à 6 semaines et sont supprimées automatiquement pour qu’il ne soit plus possible de les associer à l’utilisateur.
Améliorer nos services
Notre intérêt légitime à améliorer nos services
Les données personnelles sont conservées pendant 1 mois. Enregistrement des appels téléphoniques : 1 mois à compter de leur collecte Documents d’analyse du contenu des appels téléphoniques : 1 an à compter de leur collecte
Constituer un fichier de clients et prospects
Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité
Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact, à des fins de prospection.
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels
Pour les clients : notre intérêt légitime à fidéliser et informer nos clients de nos dernières actualités Pour les prospects : votre consentement
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec Nous ou jusqu’au retrait de votre consentement.
Répondre à vos demandes d’information
Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes
Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact, à des fins de prospection.
Se conformer aux obligations légales applicables à notre activité
Se conformer à nos obligations légales et règlementaires
Les données relatives à vos transactions (à l’exception des données bancaires) sont conservées pendant 5 ans.
Organiser des jeux-concours et opérations promotionnelles
Notre intérêt légitime à fidéliser notre clientèle et leur offrir des cadeaux
Les données sont conservées pendant toute la durée des jeux ou opérations promotionnelles et pourront être archivées pendant 5 ans à des fins probatoires.
Élaborer des statistiques de fréquentation et de navigation de notre Site afin d’améliorer nos performances
Votre consentement
Les données sont conservées pendant 25 mois.
Gérer les demandes d’exercice de droits
Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et à conserver un suivi de celles-ci
Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé. Si vous exercez votre droit d’opposition à recevoir de la prospection : nous conservons cette information pendant 3 ans.

4. Qui sont les destinataires de vos données ? 


Auront accès à vos données à caractère personnel :


  1. Le personnel de notre société et de notre maison-mère ainsi que de nos autres filiales (présentes et futures) ;
  2. Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, prestataire d’envoi de newsletters, prestataire de mesure et d’analyse d’audience, prestataire de messagerie électronique, prestataire de paiement sécurisé, service client et service de télévente. 
  3. Facebook ou Google, si vous vous êtes connectés par leurs services ;
  4. Google Maps pour l’affichage de cartes interactives, Trusted Shops pour notre badge de confiance ;
  5. Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.


5. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ? 


Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société Amazon Web Services, situés en Allemagne, dans l’Union européenne .

Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :


  • soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD;
  • soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.


  • soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.


6. Quels sont vos droits sur vos données ?


Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :


  • Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente politique. Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD. 


  • Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.


  • Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD


  • Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.


  • Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD.


  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables, conformément à l’article 77 du RGPD.


  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort. 


  • Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD indique que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.


  • Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.


  • Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.


Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité. 


7. Quels cookies utilisons-nous ?


Pour en savoir plus sur la gestion des cookies nous vous invitons à consulter notre Politique Cookies.


8. Point de contact pour l’exercice des droits 


Email de contact : [email protected]


9. Modifications


Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. 


Entrée en vigueur : 23 novembre 2022

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